EDVIGE version 2 : le gouvernement ne lâche rien

Le Ministre de l’Intérieur enfonce le clou, en faisant mine de s’amender.

La ministre de l'Intérieur a transmis à la CNIL le projet de décret remplaçant EDVIGE.* Concernant les mentions relatives aux origines raciales et aux mineurs, Michèle Alliot-Marie va rencontrer des difficultés quant à la modification du message.

En effet, elle affirme que « Seront expressément exclues toutes données relatives aux origines raciales, ethniques, à la santé ou à la vie sexuelle, car en effet, on en a rien à faire». Voilà qui est précis.

Pourtant, dans le projet de décret cette évidence  ne l’est plus autant !

L'article 1 mentionne effectivement un principe général d'interdiction de collecte de ces données personnelles. Pourtant, l'objet du décret n'est pas seulement de rappeler la loi Informatique et liberté, mais de fixer les conditions dans lesquelles il est possible d'y déroger.

EDVIGE version 2** prévoit un article 2, qui déroge au principe général d'interdiction de collecte des données personnelles mentionnées à l'article 1, avec cette précision que cette dérogation exclut celles «qui ne sont pas relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.» signifiant que les autres données à caractère personnel citées à l'article 1 peuvent l'être, et notamment «les origines raciales ou ethniques».

Le gouvernement ne déroge pas sur son projet quant à la  question des mineurs et n’abandonne pas leur fichage à partir de 13 ans. Le texte prévoit que les données devraient être effacées à leur 18ème anniversaire. Dominique Versini***, qui défend le droit des enfants, a rappelé un principe fondamental de la Convention internationale des droits de l'enfant : «Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes».

      * Edvige   Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale

         **Baptisée EDVIRSP Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique

 *** Texte de Dominique Versini

 Certaines caractéristiques du fichier EDVIGE au regard des mineurs paraissent en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990 :

1. la possibilité de centraliser des informations relatives aux personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique ou syndical ce qui peut concerner les mineurs que nous incitons à participer à la vie de la société (élus des conseils jeunes dans les villes, départements ou régions, syndicats lycéens et étudiants, responsables d’associations ou de revues ...).
2. la possibilité d’enregistrer toute personne « susceptible de porter atteinte à l’ordre public » dès l’âge de 13 ans et sans qu’elle n’ait commis aucune infraction ni ne soit suspectée d’en avoir commise : la nature des actes entrant dans cette catégorie n’étant pas spécifiée et laissant ainsi la place à l’interprétation subjective et à une grande disparité de traitement selon les personnes qui vont user de ce critère imprécis.
3. le fait qu’il ne soit pas prévu de droit d’information ni d’opposition
4. le fait qu’il ne soit pas prévu de limitation de la durée de conservation des données

Les articles 3-1 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant stipulent que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions des autorités administratives ou des organes législatifs et reconnaissent à tout enfant convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société.

La Convention internationale des droits de l’enfant est particulièrement soucieuse de la protection de la vie privée des mineurs dans son article 16 : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

De même, s’agissant du droit d’information, d’accès et d’opposition aux données, l’article 40 de la Convention précise que : « ...tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale doit avoir le droit d’être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui ou le cas échéant par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux (...). » Dans cet esprit, il n’est pas envisageable que ne soit pas prévu de droit d’accès ni de rectification à un fichier.

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a examiné le 4ème rapport périodique de la France et a formulé ses observations le 31 juillet 2008, notamment en ce qui concerne la prolifération des fichiers. Il a notamment demandé à la France que le fichier «EDVIGE» ne porte que sur les enfants à partir de 13 ans qui ont été reconnus coupables d’une infraction pénale

Dans la lignée de ces observations, la Défenseure des enfants estime que seuls des mineurs de plus de 13 ans ayant été condamnés à titre pénal pourraient éventuellement figurer dans le fichier EDVIGE.

Toutefois, dans la mesure où le Casier Judiciaire National recense l’ensemble des condamnations des mineurs selon des modalités garantissant un accès limité à ces données et des règles d’effacement pour préserver notamment leur avenir professionnel, la Défenseure des enfants ne voit pas l’intérêt que ces informations soient reprises dans le fichier EDVIGE, avec un accès plus large et moins sécurisé, et sans qu’aucun droit d’information et d’opposition ne soit prévu, ni qu’une durée maximum ne soit précisée.

Elle souligne qu’une particulière vigilance s’impose aux pouvoirs publics lors de la mise en place de fichiers afin d’éviter tout risque de nuire à leur bonne insertion sociale et professionnelle. Au préalable la finalité du fichier doit être clairement justifiée et délimitée de même que la qualité des personnes décidant de l’inscription et celles ayant accès à ces informations. Une durée de vie de l’inscription la plus limitée possible et des modalités facilement accessibles de l’obtention de son effacement doivent être également clairement prévues et connus de tous.

La Défenseure des enfants s’élève contre l’inscription dans des fichiers de mineurs à des fins uniquement administratives et portant sur une seule éventualité. La Défenseure des enfants demande en conséquence instamment que les données relevant d’une appréciation subjective relatives à des actes d’un mineur « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » ne puissent être inscrites dans le fichier EDVIGE compte tenu des conséquences possibles sur son avenir.

La Défenseure des enfants
Dominique Versini